Le constat avant les dernières décisions de justice
En France, le délai d’instruction d’une demande de permis de construire varie selon plusieurs facteurs, tels que la complexité du projet, la conformité aux réglementations en vigueur et l’état des documents soumis. En général, le délai d’instruction d’une demande est de 2 mois pour les petits projets et de 3 mois pour les projets de grande envergure. Toutefois, ces délais peuvent être prolongés en cas de difficultés ou de complications. Les élus peuvent également demander des pièces complémentaires au dossier afin de compléter ce dernier.
Il est important de noter que le délai d’instruction d’une demande ne commence à courir qu’à partir du moment où la demande est considérée comme complète et conforme aux exigences réglementaires. Par conséquent, il est recommandé de soumettre une demande bien préparée et complète afin de minimiser les risques de retard dans le processus d’instruction.
Permis de construire : des délais supplémentaires abusifs
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un élu peut être amené à demander des pièces complémentaires lors de l’instruction d’un permis de construire. Parfois, cela peut être nécessaire pour répondre à des exigences spécifiques du règlement local ou pour apporter des précisions sur le projet.
Cependant, il est fréquent que ces demandes de pièces complémentaires entraînent un délai supplémentaire dans l’instruction du permis de construire. Cela peut être frustrant pour le promoteur, qui doit attendre que toutes les pièces soient rassemblées et soumises avant que le permis ne soit accordé.
Le conseil d’Etat intervient
Heureusement, il semblerait que cela ne soit plus le cas. Selon de récentes décisions de justice, la demande de pièces complémentaires non obligatoires ne peut plus être considérée comme un motif de suspension de l’instruction du permis de construire. En d’autres termes, le délai d’instruction du permis de construire ne peut plus être prolongé uniquement en raison de la demande de pièces complémentaires non obligatoires. Le conseil d’État a récemment pris une décision qui fera office de jurisprudence pour les prochains litiges sur les permis de construire des promoteurs.
Cette décision a été prise afin de garantir que les promoteurs ne soient pas pénalisés par des demandes de pièces complémentaires inutiles ou excessives. Elle vise également à favoriser l’efficacité et la rapidité de l’instruction des permis de construire, ce qui est essentiel pour soutenir le développement économique et favoriser la croissance de l’industrie de la construction.
Il est important de noter que cette décision ne concerne que les pièces complémentaires non obligatoires. Si certaines pièces sont obligatoires et doivent être fournies pour obtenir le permis de construire, il est toujours nécessaire de les soumettre dans les délais impartis.
Pour résumer
La demande de pièces complémentaires non obligatoires lors de l’instruction d’un permis de construire ne devrait plus avoir d’effet sur le délai d’instruction. Cette décision vise à garantir que les promoteurs ne soient pas pénalisés par des demandes de pièces inutiles ou excessives, tout en favorisant l’efficacité et la rapidité de l’instruction des permis de construire. Suite à l’envol des prix de l’immobilier neuf sur 2022, l’Etat souhaite que les constructions s’accélèrent en 2023.
